pet sitting réglementation 2022

GARDE D'ANIMAUX ENTRE PARTICULIERS

La nouvelle loi fiscale 2022 concernant les services à domicile était attendue par les ménages et les contribuables afin de bénéficier des nouveaux avantages fiscaux mais à l'inverse, redoutée par les pet-sitters particuliers appelés garde d'animaux entre particuliers ou garde animaux particulier sur internet puisque la loi de défiscalisation 2022 a été conçue et mise en place en vue de lutter contre le travail illégal.

La garde animaux particulier ou pet-sitting entre particuliers fait partie des nombreux secteurs professionnels où le travail illégal représente une place importante car n'étant pas déclaré, un pet-sitter particulier non pourvu de la certification ACACED nécessaire pour la garde de chien, la garde de chat et la garde de nac peut ainsi proposer des prix garde animaux pas cher voir des prix très bas ce qui implique une concurrence déloyale envers un pet-sitter professionnel déclaré avec ACACED obligé de statuer des prix traditionnels comprenant les charges et les coûts de fonctionnement.

Les nouvelles dispositions fiscales sont favorables d'une part aux particuliers faisant appel à un dog-sitter à domicile ou à un cat-sitter à domicile car désormais, ils ne paieront que la moitié de la facture du prestataire garde d'animaux et celui-ci se fera payer la moitié restante directement par l'URSSAF.

Hormis l'inconvénient principal pour le pet-sitter professionnel de devoir patienter entre 1 à 4 semaines afin de recevoir le solde de la facture par l'URSSAF et d'être tracé par les services de l'Etat pour le paiement des charges, l'avantage essentiel est de gagner plus de clients désireux de profiter de la nouvelle loi de défiscalisation ce qui va limiter considérablement la demande pour une garde d'animaux entre particuliers.

En effet, avec ce nouveau dispositif fiscal, les contribuables propriétaires d'animaux domestiques vont privilégier l'intervention de garde d'animaux à domicile avec des professionnels du pet-sitting. La recherche pour une garde animaux particulier va diminuer sur le web et c'est une bonne chose pour les animaux car ils seront davantage gardés par des personnes formées à la garde d'animaux et à la connaissance animale via la formation ACACED.

Désormais, en vue d'intéresser des ménages pour une garde d'animaux à domicile, le pet-sitter particulier devra présenter des prix très bas en-dessous de 10 € (entre 7 € et 10 €) pour une intervention à domicile ce qui n'est pas viable financièrement pour le pet-sitter amateur et pas rassurant pour les propriétaires de chien, de chat et de nac.

Il est facile de trouver un pet-sitter professionnel sur l'annuaire gratuit servicespouranimaux.com qui répertorie tous les services animaliers et les prestataires de service pour animaux incluant la garde animaux (cliquez ci-dessous) partout en France et DOM-TOM.

Garde d'animaux

Paris, Marseille, Lyon, Toulon, Nice, 

St Tropez, Cannes, Bastia, Ajaccio, 

Bonifacio, Porto-Vecchio, Calvi, Aix-en-Provence, Arles, Sète, Montpellier, 

Perpignan, Carcassonne, Nîmes, 

Bayonne, Biarritz, Bordeaux, 

Angoulême, Royan, La Rochelle, Poitiers, Clermont-Ferrand, Bourges, Nantes, La Baule, Angers, Le Mans, Laval, Rennes, Guingamp, St Brieuc, Brest, Lorient, Vannes, St Malo, Granville, Caen, Rouen, Le Havre, Lille, Arras, Dijon, Amiens, 

Auxerre, Reims, Versailles, 

Fontainebleau, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Nanterre, Saint-Cloud, Meudon, Issy-les-Moulineaux, Clamart, Courbevoie, Levallois-Perret, Saint-Ouen, Argenteuil, Sartrouville, Maisons-Laffitte, Chatou, Rueil-Malmaison, La Celle-Saint-Cloud, Viroflay, Marly-le-Roi, Saint-Germain-en-Laye, Chambourcy, Poissy, Orgeval, Saint-Cyr-l'Ecole, Bois-d'Arcy, Montigny-le-Bretonneux, Villepreux, Elancourt, Plaisir, Maurepas, La Verrière, Coignières, Le Mesnil-Saint-Denis, Dampierre-en-Yvelines, Senilisse, Les Essarts-le-Roi, Le Perray-en-Yvelines, Rambouillet, Clairefontaine-en-Yvelines, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Rochefort-en-Yvelines, Dourdan, Marcoussis, Janvry, Les Ulis, Orsay, Gif-sur-Yvette, Palaiseau, Massy, Antony, Montrouge, Paris Orly, Aéoroport Charles de Gaulle, Athis-Mons, Savigny-sur-Orge, Viry-Châtillon, Evry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Lieusaint, Savigny-le-Temple, Cesson, Melun, Vaux-le-Vicomte, Dammarie-les-Lys, Brie-Comte-Robert, Créteil, Vitry-sur-Seine, Ivry-sur-Seine, Saint-Maur-des-Fossés, Noisy-le-Grand, Montreuil, Bobigny, Bondy, Aulnay-sous-Bois, Livry-Gargan, Villepinte, Tremblay-en-France, Villeparisis, Chelles, Torcy, Bussy-Saint-Georges, Lagny-sur-Marne, Chessy, Coupvray, Serris, Meaux, Gonesse, Sarcelles, Goussainville, Taverny, Franconville, Herblay, Argenteuil, Cergy, Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône, Osny, Saint-Denis, Vincennes, Villejuif,   Strasbourg, Metz, Colmar, Nancy, Besançon, Troyes, Auxerre, Beauvais, Saint-Quentin, Soissons, Compiègne, Château-Thierry, Epernay, Châlons-en-Champagne, Saint-Dizier, Bar-le-Duc, Verdun, Chaumont, Vesoul, Belfort, Montbéliard, Pontarlier, Sarrebourg, Lunéville, Thionville, Charleville-Mézières, Maubeuge, Roubaix, Dunkerque, Calais, Berck, Abbeville, Dieppe, Evreux, Dreux, Chartres, Lisieux, Alençon, Bayeux, Mayenne, Saint-Lô, Granville, Le Mont-Saint-Michel, Cherbourg-en-Cotentin, Coutances, Saint-Malo, Dinan, Ploërmel, Châteaubriant, Saint-Nazaire, Guérande, Concarneau, Quimper, Quimperlé, Guidel, Quiberon, La Trinité-sur-Mer, Carnac, Crozon, Douarnenez, Landerneau, Morlaix, Lannion, Paimpol, Saint-Brieuc, Pontivy, Loudéac, Erquy, Vitré, Rochefort, Saintes, La Rochelle, La Roche-sur-Yon, Limoges, Tours, Niort, Les Sables-d'Olonne, Saint-Jean-de-Monts, Bourges, Orléans, Blois, Cognac, Royan, Vaux-sur-Mer, Saint-Palais-sur-Mer, Saint-Georges-de-Didonne, Soulac-sur-Mer, Libourne, Arcachon, Biscarrosse, Mimizan, Marmande, Mont-de-Marsan, Orthez, Dax, Saint-Jean-de-Luz, Pau, Lourdes, Tarbes, Muret, Montauban, Gaillac, Moissac, Castres, Toulouse, Cahors, Périgueux, Brive-la-Gaillarde, Aurillac, Rodez, Figeac, Albi, Tulle, Vichy, Thiers, Roanne, Montbrison, Vénissieux, Vienne, Saint-Priest, Villeurbanne, Mâcon, Saint-Etienne, Romans-sur-Isère, Valence, Montélimar, Orange, Avignon, Carpentras, Cavaillon, Saint-Rémy-de-Provence, Nîmes, Arles, Montpellier, Le Grau-du-Roi, Sète, Béziers, Agde, Perpignan, Argelès-sur-Mer, Narbonne, Carcassonne, Salon-de-Provence, Martigues, Cassis, La Ciotat, Manosque, Hyères, Saint-Tropez, Sainte-Maxime, Ramatuelle, Cogolin, Grimaud, Brignoles, Le Pradet, Six-Fours-les-Plages, Sanary-sur-Mer, La Valette-du-Var, La Garde, Carnoules, Pierrefeu-du-Var, Saint-Raphaël, Fréjus, Le Muy, La Motte, Draguignan, Trans-en-Provence, Le Cannet, Antibes, Saint-Laurent-du-Var, Monaco, Menton, Cap-d'Ail, Beausoleil, Monte-Carlo, Cagnes-sur-Mer, Grasse, Fayence, Grenoble, Gap, Digne-les-Bains, Sisteron, Voiron, Chambéry, Albertville, Aix-les-Bains, Annecy, Villeurbanne, St Etienne, Foix, Guéret, dans les DOM-TOM à Basse-Terre, Deshaies, Fort-de-France,  Les Trois-Ilets, Saint-François, Saint-Denis, Cayenne, Mamoudzou...

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Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Grand Est, Hauts-de-France, Île-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur

Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte

ANIMALERIE & VENTE D'ANIMAUX SUR INTERNET

La vente d'animaux en animalerie version magasin animalier ou boutique pour animaux et la vente de chiens, chats et nac's sur le web via une animalerie en ligne reste libre en 2022 et en 2023 mais, à partir du 1er janvier 2024, la vente de chats, la vente de chatons, la vente de chiens et la vente de chiots sera interdite dans les animaleries partout en France et interdite sur internet à l'exception des éleveurs de chiens et des éleveurs de chats.

Il s'agit d'une excellente perspective à venir pour le monde animal et la protection animale saluée notamment par la S.P.A. et la célèbre Fondation Brigitte Bardot.

D'ici 2 ans, la vente chien et chat dans les animaleries comme Jardiland, Truffaut, Maxi Zoo, Kokoon et dans les animaleries en ligne ou site de vente en ligne comme Le Bon Coin sera prohibée et c'est une très bonne initiative de la part du Gouvernement.

Votée et adoptée par les sénateurs et les députés en octobre et en novembre 2021 à Paris, la nouvelle réglementation contre la maltraitance animale et la condition animale évoluent en faveur de nos amis les bêtes. Afin de lutter contre l'abandon des animaux et les sévices, les peines seront désormais durcies et plus sévères avec prison ferme et lourde amende.

D'autre part, la vente de chiens, la vente de chats, la vente de nac's ou encore la vente de chevaux va nécessiter un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce signé par tous les acquéreurs, certificat également obligatoire our les animaux de compagnie cédés à titre gratuit.

Par ailleurs, le consentement par écrit des parents sera exigé pour chaque mineur désirant acquérir un animal domestique.

En 2022 comme en 2021 et en 2020, les règles sanitaires imposées aux animaleries et aux magasins animaliers restent inchangées avec notamment le port du masque et les distances à respecter en attendant de nouvelles dispositions.

Les règles sanitaires 2022 s'appliquent de la même manière partout en France à : 

Paris, Marseille, Lyon, Toulon, Nice, 

St Tropez, Cannes, Bastia, Ajaccio, 

Bonifacio, Porto-Vecchio, Calvi, Aix-en-Provence, Arles, Sète, Montpellier, 

Perpignan, Carcassonne, Nîmes, 

Bayonne, Biarritz, Bordeaux, 

Angoulême, Royan, La Rochelle, Poitiers, Clermont-Ferrand, Bourges, Nantes, La Baule, Angers, Le Mans, Laval, Rennes, Guingamp, St Brieuc, Brest, Lorient, Vannes, St Malo, Granville, Caen, Rouen, Le Havre, Lille, Arras, Dijon, Amiens, 

Auxerre, Reims, Versailles, 

Fontainebleau, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Nanterre, Saint-Cloud, Meudon, Issy-les-Moulineaux, Clamart, Courbevoie, Levallois-Perret, Saint-Ouen, Argenteuil, Sartrouville, Maisons-Laffitte, Chatou, Rueil-Malmaison, La Celle-Saint-Cloud, Viroflay, Marly-le-Roi, Saint-Germain-en-Laye, Chambourcy, Poissy, Orgeval, Saint-Cyr-l'Ecole, Bois-d'Arcy, Montigny-le-Bretonneux, Villepreux, Elancourt, Plaisir, Maurepas, La Verrière, Coignières, Le Mesnil-Saint-Denis, Dampierre-en-Yvelines, Senilisse, Les Essarts-le-Roi, Le Perray-en-Yvelines, Rambouillet, Clairefontaine-en-Yvelines, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Rochefort-en-Yvelines, Dourdan, Marcoussis, Janvry, Les Ulis, Orsay, Gif-sur-Yvette, Palaiseau, Massy, Antony, Montrouge, Paris Orly, Aéoroport Charles de Gaulle, Athis-Mons, Savigny-sur-Orge, Viry-Châtillon, Evry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Lieusaint, Savigny-le-Temple, Cesson, Melun, Vaux-le-Vicomte, Dammarie-les-Lys, Brie-Comte-Robert, Créteil, Vitry-sur-Seine, Ivry-sur-Seine, Saint-Maur-des-Fossés, Noisy-le-Grand, Montreuil, Bobigny, Bondy, Aulnay-sous-Bois, Livry-Gargan, Villepinte, Tremblay-en-France, Villeparisis, Chelles, Torcy, Bussy-Saint-Georges, Lagny-sur-Marne, Chessy, Coupvray, Serris, Meaux, Gonesse, Sarcelles, Goussainville, Taverny, Franconville, Herblay, Argenteuil, Cergy, Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône, Osny, Saint-Denis, Vincennes, Villejuif,   Strasbourg, Metz, Colmar, Nancy, Besançon, Troyes, Auxerre, Beauvais, Saint-Quentin, Soissons, Compiègne, Château-Thierry, Epernay, Châlons-en-Champagne, Saint-Dizier, Bar-le-Duc, Verdun, Chaumont, Vesoul, Belfort, Montbéliard, Pontarlier, Sarrebourg, Lunéville, Thionville, Charleville-Mézières, Maubeuge, Roubaix, Dunkerque, Calais, Berck, Abbeville, Dieppe, Evreux, Dreux, Chartres, Lisieux, Alençon, Bayeux, Mayenne, Saint-Lô, Granville, Le Mont-Saint-Michel, Cherbourg-en-Cotentin, Coutances, Saint-Malo, Dinan, Ploërmel, Châteaubriant, Saint-Nazaire, Guérande, Concarneau, Quimper, Quimperlé, Guidel, Quiberon, La Trinité-sur-Mer, Carnac, Crozon, Douarnenez, Landerneau, Morlaix, Lannion, Paimpol, Saint-Brieuc, Pontivy, Loudéac, Erquy, Vitré, Rochefort, Saintes, La Rochelle, La Roche-sur-Yon, Limoges, Tours, Niort, Les Sables-d'Olonne, Saint-Jean-de-Monts, Bourges, Orléans, Blois, Cognac, Royan, Vaux-sur-Mer, Saint-Palais-sur-Mer, Saint-Georges-de-Didonne, Soulac-sur-Mer, Libourne, Arcachon, Biscarrosse, Mimizan, Marmande, Mont-de-Marsan, Orthez, Dax, Saint-Jean-de-Luz, Pau, Lourdes, Tarbes, Muret, Montauban, Gaillac, Moissac, Castres, Toulouse, Cahors, Périgueux, Brive-la-Gaillarde, Aurillac, Rodez, Figeac, Albi, Tulle, Vichy, Thiers, Roanne, Montbrison, Vénissieux, Vienne, Saint-Priest, Villeurbanne, Mâcon, Saint-Etienne, Romans-sur-Isère, Valence, Montélimar, Orange, Avignon, Carpentras, Cavaillon, Saint-Rémy-de-Provence, Nîmes, Arles, Montpellier, Le Grau-du-Roi, Sète, Béziers, Agde, Perpignan, Argelès-sur-Mer, Narbonne, Carcassonne, Salon-de-Provence, Martigues, Cassis, La Ciotat, Manosque, Hyères, Saint-Tropez, Sainte-Maxime, Ramatuelle, Cogolin, Grimaud, Brignoles, Le Pradet, Six-Fours-les-Plages, Sanary-sur-Mer, La Valette-du-Var, La Garde, Carnoules, Pierrefeu-du-Var, Saint-Raphaël, Fréjus, Le Muy, La Motte, Draguignan, Trans-en-Provence, Le Cannet, Antibes, Saint-Laurent-du-Var, Monaco, Menton, Cap-d'Ail, Beausoleil, Monte-Carlo, Cagnes-sur-Mer, Grasse, Fayence, Grenoble, Gap, Digne-les-Bains, Sisteron, Voiron, Chambéry, Albertville, Aix-les-Bains, Annecy, Villeurbanne, St Etienne, Foix, Guéret,

01 - Ain - Bourg-en-bresse - 02 - Aisne - Laon - 03 - Allier - Moulins - 04 - Alpes-de-Haute-Provence - Digne-les-bains - 05 - Hautes-alpes - Gap -06 - Alpes-maritimes - Nice - 07 - Ardèche - Privas - 08 - Ardennes - Charleville-mézières - 09 - Ariège - Foix - 10 - Aube - Troyes - 11 - Aude - Carcassonne - 12 - Aveyron - Rodez - 13 - Bouches-du-Rhône - Marseille - 14 - Calvados - Caen - 15 - Cantal - Aurillac - 16 - Charente - Angoulême - 17 - Charente-maritime - La rochelle - 18 - Cher - Bourges - 19 - Corrèze - Tulle - 2A - Corse-du-sud - Ajaccio - 2B - Haute-Corse - Bastia - 21 - Côte-d'Or - Dijon - 22 - Côtes-d'Armor - Saint-brieuc - 23 - Creuse - Guéret - 24 - Dordogne - Périgueux - 25 - Doubs - Besançon - 26 - Drôme - Valence - 27 - Eure - Évreux - 28 - Eure-et-loir - Chartres - 29 - Finistère - Quimper - 30 - Gard - Nîmes - 31 - Haute-garonne - Toulouse - 32 - Gers - Auch - 33 - Gironde - Bordeaux - 34 - Hérault - Montpellier - 35 - Ille-et-vilaine - Rennes - 36 - Indre - Châteauroux - 37 - Indre-et-loire - Tours - 38 - Isère - Grenoble - 39 - Jura - Lons-le-saunier - 40 - Landes - Mont-de-marsan - 41 - Loir-et-cher - Blois - 42 - Loire - Saint-étienne - 43 - Haute-loire - Le puy-en-velay - 44 - Loire-atlantique - Nantes - 45 - Loiret - Orléans - 46 - Lot - Cahors - 47 - Lot-et-garonne - Agen - 48 - Lozère - Mende - 49 - Maine-et-loire - Angers - 50 - Manche - Saint-lô - 51 - Marne - Châlons-en-champagne - 52 - Haute-marne - Chaumont - 53 - Mayenne - Laval - 54 - Meurthe-et-moselle - Nancy - 55 - Meuse - Bar-le-duc - 56 - Morbihan - Vannes - 57 - Moselle - Metz - 58 - Nièvre - Nevers - 59 - Nord - Lille - 60 - Oise - Beauvais - 61 - Orne - Alençon - 62 - Pas-de-calais - Arras - 63 - Puy-de-dôme - Clermont-ferrand - 64 - Pyrénées-atlantiques - Pau - 65 - Hautes-Pyrénées - Tarbes - 66 - Pyrénées-orientales - Perpignan - 67 - Bas-rhin - Strasbourg - 68 - Haut-rhin - Colmar - 69 - Rhône - Lyon - 70 - Haute-saône - Vesoul - 71 - Saône-et-loire - Mâcon - 72 - Sarthe - Le mans - 73 - Savoie - Chambéry - 74 - Haute-savoie - Annecy - 75 - Paris - Paris - 76 - Seine-maritime - Rouen - 77 - Seine-et-marne - Melun - 78 - Yvelines - Versailles - 79 - Deux-sèvres - Niort - 80 - Somme - Amiens - 81 - Tarn - Albi - 82 - Tarn-et-Garonne - Montauban - 83 - Var - Toulon - 84 - Vaucluse - Avignon - 85 - Vendée - La roche-sur-yon - 86 - Vienne - Poitiers - 87 - Haute-vienne - Limoges - 88 - Vosges - Épinal - 89 - Yonne - Auxerre - 90 - Territoire de belfort - Belfort - 91 - Essonne - Évry - 92 - Hauts-de-seine - Nanterre - 93 - Seine-Saint-Denis - Bobigny - 94 - Val-de-marne - Créteil - 95 - Val-d'Oise - Cergy Pontoise - 971 - Guadeloupe - Basse-terre - 972 - Martinique - Fort-de-france - 973 - Guyane - Cayenne - 974 - La réunion - Saint-denis - 976 - Mayotte - Mamoudzou

SERVICES A DOMICILE POUR ANIMAUX CHIEN CHAT NAC

C'est officiel, le Gouvernement va changer dès le 1er janvier 2022 la réglementation fiscale pour les services à domicile incluant tous les métiers répertoriés tels que l'aide ménagère à domicile ou encore le pet-sitting et les services pour animaux à domicile, entres autres.

Actuellement, les particuliers faisant appel à des professionnels pour des services à domicile bénéficient d'une réduction d'impôt à valoir pour l'année suivante correspondant à 50% du montant des factures acquittées.

Désormais, en 2022, la nouvelle réglementation en vigueur est simplifiée et va permettre aux particuliers de bénéficier immédiatement des avantages fiscaux. Pour ce faire, le particulier ne paiera que 50% de la facture présentée par le prestataire de services à domicile et l'autre moitié lui sera directement acquittée par l'Etat et les services fiscaux en envoyant la facture justificative.

Avec cette nouvelle loi pour les services à domicile, les particuliers n'attendent plus les avantages fiscaux en profitant de factures de services divisées par 2 et l'Etat décourage le travail dissimulé et illégal au profit des entreprises et sociétés spécialisées. Ainsi, les particuliers auront la garantie de faire appel à des professionnels enregistrés et relativement sérieux.

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