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PENSION CANINE & PENSION FELINE, REGLEMENTATIONS & OBLIGATIONS LEGALES

Afin de créer une activité professionnelle indépendante et de s'occuper d'une pension canine ou pension féline, plusieurs paramètres obligatoires doivent être respectés et suivis des faits. Le responsable d'une pension animalière doit détenir une Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques en passant une formation ACACED chien chat nac.

En France, pour garantir le bien-être des animaux et leur sécurité, les installations d'une pension canine ou pension féline doivent être conformes aux normes sanitaires et de sécurité avec des locaux ventilés ou climatisés tenus propres et désinfectés au quotidien. Les chiens ou chats doivent bénéficier d'espaces suffisants pour jouer et se promener ainsi que d'espaces privés adaptés, confortables et sécurisés pour se nourrir, se détendre et se reposer.

Les autres obligations à respecter d'une garderie chien et garderie chat concernent le respect de la réglementation environnementale en matière de bruit et de gestion des déchets ou encore de disposer d'une assurance responsabilité civile et professionnelle et de tenir à jour un registre des entrées et des sorties très détaillé.

De plus, le règlement interne des pensions canines et pensions félines stipulent l'obligation aux propriétaires de chiens et chats de déposer un animal stérilisé ou castré, identifié avec une puce électronique ou un tatouage et muni de son carnet de santé. Aussi, les vaccinations à jour et les traitements antiparasitaires à jour sont imposés lors d'une réservation contrat pension canine ou pension féline.

En vue de choisir la pension chien ou pension chat la plus adaptée à un animal de compagnie, il est vivement recommandé de visiter directement les établissements et leurs structures d'accueil pour chiens ou chats ainsi que de rencontrer la personne responsable et le personnel de la pension animalière.

Etant donné les coûts de fonctionnement attenants aux pensions animalières, les prix pension canine et prix pension féline sont libres et relativement identiques en France mais, généralement, les prix pension animalière ne comprennent pas la nourriture et les croquettes chien ou croquettes chat.

Bon à savoir : L'annuaire servicespouranimaux.com, entièrement gratuit pour les internautes, répertorie toutes les pensions canines et pensions félines partout en France.

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AVOCAT DROIT VETERINAIRE, CONSEILS JURIDIQUES & CONTRATS

En France, après avoir passé la formation vétérinaire et obtenu leurs diplômes au sein d'une école vétérinaire accréditée par l'Etat, les vétérinaires sont inscrits à l’Ordre National des Vétérinaires et doivent respecter un code de déontologie très strict qui définit toutes les règles éthiques et professionnelles du métier vétérinaire.

Parmi toutes les obligations légales à respecter notamment en matière de santé publique, de bien-être animal, et de sécurité alimentaire, les vétérinaires doivent se conformer à des normes spécifiques concernant la formation continue, la pratique clinique et la gestion des établissements vétérinaires.

Aussi, le droit vétérinaire est un domaine vaste et spécialisé, représenté par les avocats droit animalier, qui régit l'ensemble des pratiques et des responsabilités des vétérinaires.

L'avocat droit vétérinaire assiste, conseille, et rédige contrats ou procédures légales pour un vétérinaire ou clinique vétérinaire. Il peut également apporter des conseils juridiques ou résoudre les conflits et les différends de manière amiable ou non-amiable avec les clients, associés et employés. Un avocat droit vétérinaire dispose en plus de toutes les règlementations attenantes au droit équin, droit bovin, droit canin, droit félin et droit rural.

Quelle est la charte de responsabilités légales d'un vétérinaire ?

Les vétérinaires ont des responsabilités légales importantes qui couvrent divers aspects de leur pratique professionnelle telles que l’utilisation des médicaments vétérinaires, la santé publique, le bien-être animal, la sécurité alimentaire, la documentation et traçabilité ou encore la responsabilité civile et pénale notamment en cas de faute professionnelle.

Les vétérinaires doivent se tenir informés des évolutions législatives pour rester en conformité en utilisant les services et prestations d'un avocat droit vétérinaire.

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